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En vigueur au 1er juillet 2026
Ce document comprend les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et, en Annexe 1, le Contrat de sous-traitance de données (DPA) requis par l'article 28 du RGPD.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Cap Transparence, accessible à l'adresse cap-transparence.com, éditée par BESIDE AVOCATS SELARL (ci-après « l'Éditeur »).
La plateforme est un service d'aide à la mise en conformité avec la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations et à l'équité salariale. Elle est destinée exclusivement aux personnes morales et aux professionnels agissant à titre professionnel. Les règles du droit de la consommation ne s'appliquent pas aux présentes relations contractuelles.
Toute souscription à un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes.
Partie I — Conditions Générales de Vente
La plateforme Cap Transparence est éditée par : BESIDE AVOCATS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au capital social de 3 000 €, dont le siège social est situé au 14 rue de la Charité, 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 892 784 711.
Contact : contact@beside-avocats.com — Tél. : +33 (0)4 28 01 39 86
Les présentes CGV/CGU régissent l'accès à la plateforme SaaS Cap Transparence, outil d'aide à la conformité comportant : un tableau de bord de suivi des actions, des modules de calcul des écarts de rémunération entre femmes et hommes, une procédure de correction des écarts, ainsi que des modules de formation en ligne (e-learning).
La plateforme est un outil d'aide à la décision à valeur indicative. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La prestation de conseil juridique est proposée séparément par le cabinet BESIDE AVOCATS.
Deux formules sont proposées, aux conditions tarifaires suivantes (prix hors taxes) :
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (taux de 20 %). Les tarifs peuvent être révisés par l'Éditeur avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire, sans effet sur la période d'abonnement en cours.
Le paiement est accepté par carte bancaire (via Stripe Inc., traitement sécurisé PCI DSS) ou par virement bancaire sur présentation d'un bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, l'accès est activé immédiatement à réception de la confirmation de paiement. En cas de paiement par virement, l'accès est activé dès réception et validation du virement sur le compte de BESIDE AVOCATS.
Pour les abonnements par virement, la durée d'accès est fixée à 366 jours à compter de la date de validation du virement. À l'issue de cette période, l'accès est suspendu jusqu'au renouvellement par paiement d'un nouvel abonnement, les données étant préservées.
L'abonnement est souscrit pour une durée minimale d'un (1) an à compter de la date d'activation du compte. À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes annuelles successives, sauf résiliation notifiée dans les conditions de l'article suivant.
Résiliation à l'initiative du client : Le client peut résilier son abonnement à tout moment par email adressé à contact@beside-avocats.com, avec accusé de réception, sous réserve du respect de la durée minimale d'engagement d'un an. La résiliation prend effet au terme du mois d'abonnement en cours suivant la notification. Aucun remboursement n'est dû pour la période restant à courir.
Résiliation à l'initiative de l'Éditeur : En cas de manquement grave du client à ses obligations (défaut de paiement, utilisation frauduleuse, violation des présentes conditions), l'Éditeur se réserve le droit de résilier l'accès de plein droit, sans préavis ni remboursement.
Effets de la résiliation : À la date d'effet, l'accès à la plateforme est désactivé. Les données sont conservées pendant 5 ans, puis supprimées définitivement. Le client peut demander une exportation de ses données avant la date d'effet.
Partie II — Conditions Générales d'Utilisation
L'accès à Cap Transparence est réservé aux personnes morales et à leurs représentants dûment habilités. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, et à les maintenir actualisées.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte. Tout accès partagé, cédé ou revendu est strictement interdit et entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.
L'utilisateur s'engage à :
⚠️ Avertissement
Obligation impérative de vérification des données importées — Limites de l'import DSN
L'import d'un fichier issu d'une Déclaration Sociale Nominative (DSN) constitue un point de départ et non un résultat exploitable en l'état. L'utilisateur doit impérativement vérifier, corriger et valider les données importées avant toute utilisation des résultats produits par la plateforme.
Les codes DSN (codes catégorie socio-professionnelle, codes emploi, codes PCS, etc.) sont des codes déclaratifs à finalité administrative et sociale. Ils n'ont pas été conçus pour refléter les catégories pertinentes au sens de la directive (UE) 2023/970. En particulier :
L'utilisateur est seul responsable de la fiabilité des données soumises à la plateforme. Cette vérification constitue un préalable indispensable et ne peut être substituée par le seul recours à l'import automatisé.
L'utilisateur doit notamment s'assurer que :
La plateforme Cap Transparence, ses interfaces, son code source, ses bases de données, ses contenus pédagogiques (modules e-learning, textes, visuels, algorithmes de calcul) sont la propriété exclusive de BESIDE AVOCATS SELARL et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, art. L.111-1, L.122-1 et L.341-1).
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, limitée à la durée de l'abonnement et aux stricts besoins de conformité de son entreprise. L'utilisateur conserve l'ensemble des droits sur les données qu'il importe dans la plateforme.
L'Éditeur s'engage à assurer l'accès à la plateforme 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) et des défaillances des prestataires tiers (hébergement, base de données, paiement). Des interruptions planifiées peuvent survenir, avec information préalable de l'utilisateur par email dans un délai raisonnable.
Cap Transparence est un outil d'aide à la conformité. Les résultats générés (calculs d'écarts, tableaux de bord, suggestions de mesures correctives) ont une valeur strictement indicative et ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé.
La responsabilité de BESIDE AVOCATS ne saurait être engagée notamment :
La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre de la formule souscrite.
Partie III — Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des traitements, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées est disponible dans la Politique de confidentialité.
S'agissant des données des salariés importées par le client dans la plateforme, BESIDE AVOCATS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce sous-traitance sont détaillées à l'Annexe 1 des présentes (Contrat de sous-traitance de données — DPA), dont l'acceptation est concomitante à celle des présentes CGV/CGU.
Partie IV — Dispositions générales
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des CGV/CGU modifiées.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Annexe 1 — Contrat de sous-traitance de données (DPA)
Conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ce contrat s'applique dès lors que le client importe des données à caractère personnel relatives à ses salariés dans la plateforme Cap Transparence.
Le Responsable de traitement : le client souscripteur, personne morale identifiée lors de l'inscription à la plateforme (ci-après « le Responsable »).
Le Sous-traitant : BESIDE AVOCATS SELARL, 14 rue de la Charité, 69002 Lyon, RCS Lyon 892 784 711 (ci-après « le Sous-traitant »).
Le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable, les données à caractère personnel strictement nécessaires à la fourniture du service Cap Transparence, à savoir le calcul et l'analyse des écarts de rémunération entre femmes et hommes au sein de l'entreprise du Responsable.
La durée du traitement est celle du contrat principal (CGV/CGU). À l'issue du contrat, le Sous-traitant s'engage à supprimer ou à restituer les données sous un délai de 30 jours suivant la date de résiliation, sur demande du Responsable.
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être traitées sont les suivantes, selon les informations transmises par le Responsable :
Les personnes concernées sont les salariés de l'entreprise du Responsable.
Le Sous-traitant s'engage à :
Le Responsable s'engage à :
Le Responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, dont la liste peut être mise à jour par notification préalable :
Les transferts vers ces sous-traitants établis hors de l'Union européenne sont encadrés par des clauses contractuelles types (décision 2021/914) ou par le cadre EU-US Data Privacy Framework, selon les certifications de chaque prestataire.
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données :
À l'issue du contrat ou sur demande du Responsable, le Sous-traitant procède, au choix du Responsable, à la restitution de l'ensemble des données à caractère personnel sous format structuré (CSV), ou à leur suppression sécurisée dans un délai de 30 jours. Le Sous-traitant certifie par écrit la destruction effective des données à la demande du Responsable.
Les données de facturation sont conservées indépendamment pendant 10 ans conformément aux obligations comptables (art. L.123-22 Code de commerce).
Le présent contrat de sous-traitance est régi par le droit français et le Règlement (UE) 2016/679. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.