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Dernière mise à jour : juin 2026 — Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés)
BESIDE AVOCATS SELARL
14 rue de la Charité — 69002 Lyon
contact@beside-avocats.com
Dans le cadre de la plateforme Cap Transparence, BESIDE AVOCATS agit en qualité de :
| Donnée | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Nom, prénom | Création et gestion du compte | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Adresse email | Authentification, communications | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Numéro de téléphone | Support client | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Nom et adresse de l'entreprise | Facturation, identification | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Formule et statut d'abonnement | Gestion de l'accès | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Identifiant technique Stripe | Gestion des paiements | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Données de connexion et logs | Sécurité, détection des fraudes | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
Les entreprises clientes peuvent importer dans Cap Transparence des données relatives à leurs salariés (nom, poste, catégorie professionnelle, niveau de rémunération, sexe). BESIDE AVOCATS agit ici exclusivement en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) : ces données sont traitées uniquement sur instruction documentée de l'entreprise cliente, dans le cadre exclusif du calcul des écarts de rémunération.
Un contrat de sous-traitance de données (DPA) est intégré aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (Annexe 1), conclu avec chaque client préalablement à tout import, conformément à l'article 28 RGPD.
Les données de carte bancaire ne transitent pas par nos serveurs. Le traitement des paiements est délégué à Stripe Inc., prestataire certifié PCI DSS. Nous conservons uniquement le statut de paiement, la formule souscrite et les identifiants techniques nécessaires à la gestion de l'abonnement.
| Catégorie de données | Conservation |
|---|---|
| Données de compte utilisateur | Durée de l'abonnement + 5 ans après résiliation |
| Données de facturation | 10 ans (art. L.123-22 Code de commerce) |
| Données des salariés importées | Durée du contrat + suppression sous 30 jours après résiliation |
| Données de connexion et logs | 12 mois |
Vos données peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte limite des finalités décrites :
Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
Vercel Inc. et Supabase Inc. sont des sociétés établies hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914) et/ou le cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework, décision d'adéquation du 10 juillet 2023). Stripe Inc. est certifié au titre du Data Privacy Framework.
Cap Transparence utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (cookies de session d'authentification Supabase). Ces cookies sont exemptés de consentement au titre de l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés et des lignes directrices CNIL du 17 septembre 2020.
Aucun cookie de traçage, d'analytics ou publicitaire n'est déposé sur la plateforme.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer vos droits :
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Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois (art. 12 RGPD), prorogeable à trois mois en cas de complexité.
En cas de réponse insatisfaisante, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
BESIDE AVOCATS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, notamment : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos, contrôle d'accès par authentification, journalisation des accès, isolation des données par utilisateur.